Par délibération en date du 30/01/2025, la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle de son territoire. En tenant compte du contexte réglementaire, notamment la loi Climat et Résilience, de l’hétérogénéité du territoire en matière de planification (PLU, PLUi reprenant les anciens EPCI...), ainsi que de nouveaux projets non inclus dans les PLU/PLUi en vigueur, les élus communautaires ont exprimé la volonté d’un document unique traduisant le projet de territoire commun. Il se substituera aux 5 documents d’urbanisme existants reprenant les anciens périmètres des EPCI ainsi que les territoires des communes de Tuffalun et Gennes-Val-de-Loire.

Le PLUi est un outil de planification au service des communes, qui exprime une vision stratégique d’aménagement du territoire, se matérialisant par des règles d’utilisation des sols (zonage, règlement, orientations d’aménagement et de programmation) à partir desquelles sont délivrées les autorisations d’urbanisme. Il intégrera les enjeux propres au territoire ainsi que les grandes orientations définies dans le cadre de la révision générale en cours du Schéma de Cohérence Territoriale.

L'élaboration du futur PLUi doit également permettre de tenir compte du nouveau contexte législatif. La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi “climat et résilience” fixe des objectifs de sobriété foncière par tranche de 10 ans afin d’atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. La mise en application de cette loi amène à un changement de modèle en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Au-delà des objectifs sobriété foncière, chaque territoire doit viser à l’horizon 2050 la neutralité autant du point de vue urbain, que de sa consommation énergétique.

Zoom sur les modalités de concertation :
Au titre de l’article L.103-2, il est précisé que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal fait l’objet d’une concertation associant, durant toute la durée de la procédure, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

L'article L.103-4 du Code de l’Urbanisme précise que “Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.”

Conformément à ces dispositions, les réflexions relatives à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal feront l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les élus, et l’ensemble des acteurs du territoire.

Les objectifs de la concertation sont les suivants :

• Garantir l’accès du public aux informations relatives au projet d’élaboration de PLUi et d’y apporter sa contribution ;
• Sensibiliser la population et les acteurs du territoire aux enjeux du territoire et à sa mise en valeur ;
• Favoriser le partage, l’appropriation et les échanges autour du projet par l’ensemble des acteurs.

Les modalités d’information et de participation au public, à minima, seront les suivantes :

• Le site internet de la CASVL https://www.saumurvaldeloire.fr/ afin de permettre un accès aux éléments du dossier de concertation. Ce dossier sera enrichi au fur et à mesure de l’avancement des études et de l’élaboration des documents du PLUi ;
• Un dossier de concertation mis en place dans les communes et contenant les éléments essentiels au bon suivi de la procédure (délibération, documents de synthèse présentés en réunion publique, PADD...) ;
• Des informations relatives à l’élaboration du projet de PLUi délivrées au public par voie de presse et par voie numérique du lancement de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet ;
• Une mise à disposition, au siège de la CASVL et dans les mairies des communes, d’un registre d’observations permettant de consigner les observations et propositions du public jusqu’à l’arrêt de projet du PLUi, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
• L’organisation d’atelier(s) participatif(s) et thématique(s) afin d'associer les habitants, les associations locales... ;
• La possibilité, pour tout habitant et tout acteur du territoire d’adresser, sur la même période, ses observations sur le projet d’élaboration du PLUi au moyen d’une adresse électronique dédiée : plui@saumurvaldeloire.fr, ou par courrier adressé au Président de l’Agglomération - 11 rue Maréchal Leclerc – 49400 SAUMUR ;
• L'organisation de réunion(s) publique(s) et/ou de permanence(s) d’informations et d’échanges avec l’ensemble des acteurs du territoire.

Département(s) concerné(s) : Maine-et-Loire (49) Lieu de la procédure : Type : Divers