Un traité de concession d’aménagement a été conclu le 13 décembre 2016 entre la Ville de Paris et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) portant sur le traitement de divers lots afin de lutter contre l’habitat indigne et de créer des logements sociaux.

L’immeuble situé au 127, rue Saint Maur à Paris 11e arrondissement (parcelle cadastrale n° AL21) est inclus dans les bâtiments répertoriés dans l’avenant n° 18 à cette concession daté du 5 décembre 2024. Les situations d’indignité constatées ainsi que l’état de dégradation avancée des lots concernés revêtent un caractère d’urgence, le risque d’effondrement de bâtiments ayant par ailleurs justifié l’évacuation de l’ensemble des occupants.

En conséquence, la Soreqa a engagé une procédure d’expropriation visant à faire déclarer d’utilité publique un projet d’aménagement et cessibles, à son profit, les lots et les parties communes répartis dans les bâtiments A, B, C et D de l’immeuble sis 127, rue Saint Maur, à Paris 11e arrondissement afin d’en obtenir la maîtrise foncière, 53 lots ayant d’ores et déjà été acquis à l’amiable. Au regard de l’état de dégradation avancée de cet immeuble, une opération de restructuration lourde dans les bâtiments A, B et C, à l'exclusion du bâtiment D détruit à ce jour, est envisagée afin de permettre la création d’au moins treize logements sociaux.

Cette procédure requiert la tenue d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire. 

Ces enquêtes conjointes se dérouleront du lundi 29 juin 2026 au vendredi 24 juillet 2026 inclus en mairie du 11e arrondissement. Le public pourra consulter les dossiers d'enquête et déposer ses observations sur les registres d'enquête aux heures habituelles d'ouverture de la mairie.

Commissaire enquêtrice :

Pour conduire ces enquêtes, par décision datée du 4 mai 2026,  la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a désigné Madame Charlotte CAILLAU comme commissaire enquêtrice titulaire et Monsieur Claude BURLAUD comme commissaire enquêteur suppléant. 

A la fin des enquêtes conjointes, au vu des avis exprimés par le public, des conclusions motivées et de l’avis de la commissaire enquêtrice, le préfet pourra déclarer l'utilité publique du projet et éventuellement prendre un arrêté de cessibilité pour les lots concernés.

Le rapport et les conclusions concernant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le procès-verbal concernant l'enquête parcellaire, pourront être consultés sur support papier, pendant un an, à la mairie du 11e arrondissement ou à la préfecture  de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris.

 

Département(s) concerné(s) : Paris (75) Type : Expropriation (DUP)