Enquête publique - MODIFICATION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DE...
Les principes
fondamentaux du zonage Eaux usées et Eaux Pluviales
Le zonage « Eaux Usées » et « Eaux
Pluviales » est imposé depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, codifié
par l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le zonage doit être compatible avec les dispositions
du SDAGE Seine-Normandie et du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer.
Il est soumis à enquête publique et doit être annexé
aux documents d’urbanisme.
Il s’agit ici de la révision des zonages communaux
actuellement en vigueur (dans une volonté d’homogénéité et de cohérence des
textes actuels).
Description du territoire syndical périmètre de révision du ZONAGE
Le
SIAH dispose des compétences « assainissement des eaux usées » et
« gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) comme suit :
-
« transport »
et « épuration » sur l’ensemble de son territoire,
-
« collecte »
EU et EP sur 22 communes de la CARPF et 5 communes de la C3PF,
Ne sont pas
incluses dans le périmètre du zonage révisé les communes membres de la CA Plaine
Vallée où le SIAH n’exerce pas la compétence « collecte » EU et EP.
Pourquoi un zonage « Eaux usées » ?
Pour définir :
Les zones d’assainissement
collectif (AC)
-
Dépenses
publiques de la collectivité, raccordement obligatoire des eaux usées
domestiques
-
Soumis à la
redevance d’assainissement collectif
Les zones d’assainissement non
collectif (ANC)
-
Dépenses
privées du propriétaire de l’habitation
-
Soumis à la
redevance d’assainissement non collectif
Mode de définition des zones « eaux usées »
Le choix
est fondé sur des critères techniques, sanitaires, environnementaux et
économiques :
-
Pré-existence
d’un système d’assainissement
-
Complexité
des modes de raccordement
-
Présence de
captages AEP et/ou de zones humides
-
Longueur
moyenne entre deux branchements
-
Caractéristiques
du terrain et des sols
A noter : dans le cas du SIAH, la très
grande majorité des habitations est aujourd'hui déjà desservie par un système
public d’assainissement.
La révision des zonages communaux
concerne essentiellement :
-
Le
classement AC de 31 habitations
actuellement en ANC en vue d’une extension de collecte publique,
-
Le maintien
de 187 habitations en zone ANC, notamment celles isolées.
Pourquoi un zonage « Eaux pluviales » ?
Pour maitriser les eaux pluviales
générées demain afin de :
-
Résorber
les désordres d’aujourd’hui
-
Eviter de
créer des désordres supplémentaires demain
-
Contrecarrer
autant que possible les conséquences du changement climatique
Þ Nouvelles modalités de délimitation justifiée de zones différentiées pour la Gestion Quantitative et Qualitative des eaux pluviales sur le territoire syndical
Þ Philosophie générale homogène sur la totalité du territoire
Þ Au droit des zones urbanisées et à urbaniser qui sont parmi les plus grandes génératrices de volumes et débits pluviaux
Projet de zonage pluvial
Règles générales - Maîtrise des
volumes et des débits
-
Gestion des
eaux pluviales fondée sur l’absence de rejet à l’extérieur du terrain (quelle
que soit la taille de la parcelle et la pluie considérée) avec la nécessité de
privilégier une gestion à ciel ouvert, gravitaire, paysagèrement intégrée.
- Si cette gestion reste « difficile » pour toutes les occurrences de pluies :
- A minima, « zéro rejet » des pluies courantes de 10 mm en 24h (sans dérogation possible)
- Obtention d’une autorisation de rejet régulé sur la base d’un argumentaire technique
- Sans argumentaire technique considéré comme valable, l’avis sera donné défavorable
- Dimensionnement des ouvrages de rétention en vue d’une restitution régulée sur la base d’un débit de rejet admissible maximum de 0,7 litres/s/ha pour une pluie de période de retour 50 ans)
- Pour les projets de petite emprise, application d’un débit de restitution plancher de 1 litre/seconde,
-
En zone
d’infiltration interdite, ces ouvrages de rétention sont étanches.
