DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ (DPMEC) D...
Le Département des Yvelines a engagé une procédure de Déclaration de Projet Emportant Mise en Compatibilité (DPMEC) du PLUi de Saint-Quentin-en-Yvelines, au titre de son projet d’implantation d’un Village d’Enfants sur la commune de Voisins-le-Bretonneux.
L’Aide Sociale à l’Enfance, prérogative publique (Article L121-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles), qui a pour mission de protéger les enfants en danger ou en risque de l’être, est placée sous la responsabilité du Département. Lorsque les aides à domicile ne suffisent plus à garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant, la protection de l’enfance peut être amenée à envisager un placement. Il existe plusieurs types d’accueil possibles, et dans le cadre de sa politique de désinstitutionalisation des lieux dédiés, le Département des Yvelines souhaite implanter plusieurs Villages d’Enfants. Ces villages permettent à des fratries de vivre ensemble dans des maisons familiales, encadrés et accompagnés par des éducateurs familiaux.
Le site de la Frossardière, sis à Voisins le Bretonneux et propriété du Département, répond à l’ensemble des critères nécessaires à l’implantation d’un village d’enfants (emprise foncière, tissu urbain, équipements et aménités de proximité). Cependant, les dispositions règlementaires applicables actuellement au sein du document d’urbanisme ne permettent pas de réaliser l’intégralité du projet. Par conséquent, des ajustements doivent être apportés au plan de zonage du PLUi pour assurer la concrétisation du projet, et ainsi soutenir la politique du Département en matière d’accueil des enfants nécessitant une protection.
A noter par ailleurs que, actuellement privée et fermée, la partie arborée du foncier non utilisée à terme pour le village sera rétrocédée à l’€ à la commune : l’objectif est ainsi de l’ouvrir au public en tant que parc urbain.
A cette fin, le dossier de DPMEC se compose :
- d’une notice explicative présentant le projet et son intérêt général, et justifiant les modifications apportées au PLUi ainsi que leurs éventuelles incidences sur l’Environnement ;
- des pièces du PLUi mises en compatibilité, à savoir le règlement graphique.
