Enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publ...
Un traité de concession d’aménagement a été conclu le 13 décembre 2016 entre la Ville de Paris et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) portant sur le traitement de divers lots afin de lutter contre l’habitat indigne et de créer des logements sociaux.
L’immeuble situé au 15, rue Desargues à Paris 11e arrondissement (parcelle cadastrale n°AH12) est inclus dans les bâtiments répertoriés dans l’avenant n° 3 à cette concession daté du 12 novembre 2019. L’état de dégradation avancée des lots concernés et les situations d’indignité constatées revêtent, par ailleurs, un caractère d’urgence.
En conséquence, la Soreqa a engagé une procédure d’expropriation visant à faire déclarer d’utilité publique un projet d’aménagement et cessibles, à son profit, plusieurs lots et une portion des parties communes situés aux 3e, 4e et 5e étages de l’immeuble sis 15, rue Desargues, Paris 11e afin d’en obtenir la maîtrise foncière, 13 lots ayant d’ores et déjà été acquis à l’amiable. Au regard de l’état de dégradation avancée de cet immeuble, une opération de réhabilitation des étages visés est envisagée pour permettre la création de six logements sociaux.
Cette procédure requiert la tenue d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire
Ces enquêtes conjointes se dérouleront du lundi 15 juin au jeudi 9 juillet 2026 inclus en mairie du 11e arrondissement. Le public pourra consulter les dossiers d'enquête et déposer ses observations sur les registres d'enquête aux heures habituelles d'ouverture de la mairie.
Commissaire enquêtrice :
Pour conduire ces enquêtes, par décision datée du 6 février 2026, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a désigné Madame EUSTACHE comme commissaire enquêtrice titulaire et Madame DEBBAS comme commissaire enquêtrice suppléante.
A la fin des enquêtes conjointes, au vu des avis exprimés par le public, des conclusions motivées et avis des commissaires enquêteurs, le préfet pourra déclarer l'utilité publique du projet ; et éventuellement prendre un arrêté de cessibilité pour les lots concernés.
Le rapport et les conclusions concernant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le procès-verbal concernant l'enquête parcellaire, pourront être consultés sur support papier, pendant un an, à la mairie du 11e arrondissement ou à la préfecture de la région d’Île-de-France et préfecture de Paris.
