Le présent dossier soumis à une enquête publique unique porte sur le projet de création et d’exploitation d’un centre de données à Petit-Landau et Hombourg et son raccordement au réseau public de transport d’électricité relatif à :

• Une demande d’autorisation environnementale unique d’exploiter au titre des Installations classés au titre de la loi sur l’eau incluant le raccordement du projet au réseau public de transport d’électricité par Réseau de transport d’électricité (RTE)
• Une demande de permis de construire déposée à Petit Landau et une autre déposée à Hombourg par la société Microsoft 1985 SARL
• Une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DPMeC) du Plan local d’Urbanisme (PLU) de Petit-Landau porté par Mulhouse Agglomération (m2A) afin de permettre l’implantation d’un centre de données situé à Petit-Landau et Hombourg.

Le projet

Le projet de construction d’un centre de traitement et de stockage des données numériques (datacenter) s’inscrit dans une dynamique de collaboration étroite entre Microsoft et les acteurs du territoire, notamment les mairies de Petit-Landau et de Hombourg, la Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, ainsi que la sous-préfecture de Mulhouse.

Cette coopération vise à répondre aux besoins croissants en infrastructures numériques et à concevoir un projet en cohérence avec les besoins du territoire, tout en garantissant une intégration adaptée à son environnement.

Le site s’étend sur une superficie d’environ 36ha, au sein de la zone d’activités des Ports Mulhouse-Rhin, identifiée par le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) comme un espace économique stratégique : une partie du terrain est dédiée aux installations et aux infrastructures, tandis qu’une autre (40 % de la surface totale) est consacrée à des espaces naturels et à des bassins d’infiltration paysagers.

Le projet de construction porte sur :

• Trois bâtiments dédiés aux équipements numériques,
• Espaces administratifs,
• Equipements techniques associés,
• Un poste de contrôle à l’entrée,
• Une sous-station assurant l’alimentation électrique du site,
• L’installation de clôtures, ainsi que de voiries et de places de stationnement.

DPMeC du PLU de Petit-Landau

Le terrain identifié pour l’implantation de ce centre de données relève du règlement de la zone AU (zone à urbaniser) du PLU de la commune de Petit Landau approuvé le 16/10/2014 et à la marge de la zone UE (zone urbaine à vocation économique) du PLU de Hombourg approuvé le 30/10/2003.

A l’heure actuelle, le règlement du PLU de Petit-Landau ne permet pas d’accueillir le projet car la zone AU n’a pas été ouverte à l’urbanisation dans les neuf ans suivant sa création et n’a pas fait l’objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. La réalisation du projet de Microsoft est donc subordonnée à l’ouverture à l’urbanisation du terrain concerné.

C’est pourquoi, par délibération en date du 9/12/2024, m2A a prescrit le lancement de la procédure de DPMeC du PLU de Petit-Landau. Il s’agit de :

• Mettre le règlement graphique du PLU de Petit-Landau en compatibilité avec le projet de la société Microsoft en créant une zone UE destinée aux activités économiques,
• Mettre en compatibilité le règlement écrit de la zone concernée avec le projet de centre de données :
• Créer une OAP sectorielle relative à la zone UE qui définit des orientations qualitatives en reprenant les thèmes abordés par l’étude Loi Barnier (nuisances sonores, sécurité, architecture, qualité urbaine, qualité paysagère) réalisée dans le cadre de la procédure.

Projet de Réseau de transport d’électricité (RTE) pour le raccordement du site

Un raccordement au réseau public de transport est nécessaire pour assurer l’alimentation électrique du centre de données Microsoft situé à Petit-Landau (68). 

Assuré par RTE, il consiste en la création de deux nouvelles lignes électriques souterraines à 225 000 volts depuis le poste électrique RTE "Sud Alsace" qui sera construit pour répondre aux besoins électriques du territoire. En fonction de l’emplacement de ce nouveau poste RTE, les communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg et Ottmarsheim pourront également être concernées. 

Dans ce cadre, d'autres autorisations seront sollicitées ultérieurement, notamment une déclaration d'utilité publique au titre du code de l’énergie (article R323-1 & suivants) en vue de l’établissement de servitudes (articles R323-7 & suivants du code de l’énergie). 

Les incidences notables sur l’environnement qui n’auraient pas pu être identifiées lors de l’octroi de la présente autorisation, pourront faire l’objet d’une actualisation de l’étude d’impact. Cette étude, ainsi que les autorisations sollicitées, seront soumises à la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE), conformément aux dispositions de l’article L.123-19 du code de l’environnement.

Département(s) concerné(s) : Haut-Rhin (68) Type : Divers