MODIFICATION DU PSMV
Le site de la Cour d’Appel est situé dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR). Ce dernier comprend le centre historique de Versailles constitué de deux quartiers séparés par le Trident central : Notre Dame et Saint Louis. Le quartier Notre Dame est l’ancienne Ville Neuve de 1672, tandis que le quartier Saint Louis est le parc aux cerfs de 1727. Ces deux quartiers anciens font partis du site patrimonial remarquable crée en 1973.
Toutefois, le périmètre du site patrimonial remarquable a été étendu par arrêté 18 septembre 1995. Il a permis d’ajouter à ces deux quartiers :
-au nord, les quartiers des Près et de l’Ermitage, composés, sur maillage régulier de rues, de petits îlots caractérisés par une continuité de l’espace planté et l’alignement des constructions ;
- à l’est, la place Charost et le quartier des Chantiers.
Le Site patrimonial remarquable de Versailles s’étend désormais sur 250 hectares parmi lesquels 166 hectares correspondent aux quartiers historiques et sont couverts règlementairement par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), et 80 hectares sont issus de l’extension et sont couverts réglementairement par le Plan local d’urbanisme (PLU). Le Site patrimonial remarquable est donc respectivement couvert par le PSMV pour sa partie historique, et par le PLU pour sa partie issue de son extension.
Intégré au périmètre du PSMV, le site de la Cour d’appel bénéficie d’un emplacement privilégié au cœur du quartier Notre-Dame, à proximité immédiate de la place Hoche et du château de Versailles. Il est bordé au sud par la rue Carnot ouvrant sur la place Hoche, et au nord par la rue de la Paroisse. Sous l’Ancien Régime, cet ensemble bâti accueillait les écuries royales, devenues les "écuries de la Reine". Construites en 1672 sous Louis XIV, ce dernier en fit don en 1682 à son épouse, Marie-Thérèse d’Autriche. Elles abritèrent par la suite les équipages des reines successives, Marie Leszczynska et Marie-Antoinette, avant de connaître diverses fonctions et des transformations majeures. Cédé par l’armée au Ministère de la Justice en 1968, l’ensemble a finalement vu la création de la Cour d’appel le 24 décembre 1975.
Aujourd’hui, la Cour d’appel ne répond plus aux exigences de confort et de sécurité, et ne dispose plus d’une capacité d’accueil suffisante. Des travaux de réhabilitation, de restructuration et d’extension s'imposent donc pour l’adapter aux besoins actuels. Pour ce faire, une modification du PSMV est nécessaire afin d’adapter les dispositions réglementaires et graphiques rendant ainsi possible la réalisation des travaux dans un contexte hautement architectural.
La modification du PSMV a pour objectif :
- d’adapter le document aux évolutions du cadastre, notamment pour assurer la concordance entre les données actuelles et celles figurant sur les documents graphiques du PSMV ;
- de mettre en cohérence le plan de zonage du PSMV avec l’arrêté de protection au titre des monuments historiques de la Cour d’Appel ;
- de permettre la réalisation du projet de restructuration, de restauration et d’extension de la Cour d’Appel.
Cette procédure vise donc à adapter le document du PSMV au projet de restauration, restructuration, réhabilitation et extension de la Cour d’Appel tout en renforçant les protections patrimoniales des bâtiments anciens existants et des espace extérieurs. Le projet vise à regénérer le tissu ancien tout en permettant l’évolution raisonnée du site.
L’objectif principal de la modification du PSMV est ainsi d’accompagner le projet de transformation et d’extension de la cour d’Appel compatibles avec les caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales du site.
Département(s) concerné(s): Yvelines (78) Type d'enquête: Divers
