TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE VOIES PRIVÉES OUVERTES ...
Objet : Transfert d’office dans le domaine public communal de voies privées
ouvertes à la circulation publique
Contexte et enjeux
La Commune de REMIRE-MONTJOLY envisage de procéder au transfert d’office dans son domaine public de certaines voies privées actuellement ouvertes à la circulation publique.
Cette procédure, encadrée par les articles L.112-1 et suivants du Code de la voirie routière, vise à clarifier le statut juridique de ces voies et à en assurer une gestion optimale au service de l’intérêt général.
Pourquoi ce transfert ?
Les voies concernées, bien que privées, sont utilisées de manière continue et effective par le public (piétons, cyclistes, véhicules). Leur intégration au domaine public communal permettra :
• D’assurer leur entretien et leur sécurité dans des conditions conformes aux normes de la voirie publique.
• D’harmoniser leur gestion avec le reste du réseau communal, notamment pour les aménagements futurs (pistes cyclables, accessibilité, etc.).
• De sécuriser juridiquement leur usage en évitant les conflits liés à leur statut
actuel (responsabilité en cas d’accident, travaux, etc.).
Voies concernées
Le projet porte sur les voies suivantes :
• Avenue Cyprien Gildon (partie)
• Avenue Saint Ange Méthon
• Avenue Tropicana
• Rue Roger Desnoyers / Allée du Mont Saint Martin / Chemin d’Armire / Rue des Pionniers
• Rue du Camphre / Rue du Santal
• Rue des Aïmaras
• Rue des Olivettes
