Le territoire de compétence du SIGOM s’établit sur 2 bassins versants : le bassin versant du Saison et le bassin versant du Gave d’Oloron aval. La présente DIG ne concerne que le Gave d’Oloron.

Le SIGOM intervient pour l’exercice de la compétence GEMA-PI - Gestion de l’eau et des milieux aquatiques et prévention des inondations – composées des items 1°, 2°, 5° et 12 ° du I du Code de l’Environnement.

Au regard de l’état des lieux du territoire et de la concertation menée, les 2 objectifs de gestion dans lesquels le programme pluriannuel de gestion s’inscrit sont :

1. Préserver, restaurer les espaces tampons et leur fonctionnement hydraulique (prévention des risques naturels), écologiques (espace de mobilité, annexes hydrauliques, etc.) et hydrogéologiques

2. Préserver, restaurer et améliorer les conditions d’écoulement et d’habitat en lit mineur ou d’échange lit mineur – nappe d’accompagnement.

L'article L211-7-I du code de l'environnement précise que « … les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes […] sont habilités […] pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence […] ».

Le SIGOM intervient sur le territoire au titre de la compétence GEMAPI, dans l’intérêt général, en cas de carence du propriétaire ou en cas d’urgence (cf. Code de l’Environnement art L211-7).

Une opération est dite d’intérêt général lorsque sa mesure ou sa réussite nécessite qu’elle soit réalisée à une échelle hydrographique pertinente et cohérente, c’est à dire sur des tronçons homogènes qui dépassent les limites des propriétés privées.

L’intervention est alors possible sous couvert d’une DIG (Déclaration d’Intérêt Général) assortie des procédures de la loi sur l’eau (déclaration ou autorisation).

Des interventions restent possibles, sans autorisation préalable, en cas d’urgence (danger grave et imminent) et à condition que le Préfet soit informé immédiatement.

Le programme pluriannuel de travaux du SIGOM, relève de l'intérêt général à plusieurs titres :

- Du fait que la collectivité se substitue aux riverains ne remplissant pas leur devoir d'entretien et ainsi limite les influences négatives du défaut d'entretien sur les risques d'inondation ou de mobilité fluviale ;

- Du fait de moyens adaptés à mettre en oeuvre pour aboutir à des résultats satisfaisants selon les objectifs fixés en matière de gestion équilibrée (article L.211-1 du code de l'environnement), que le cumul d’actions privées isolées ne permet pas ;

- Du fait que les travaux soient définis en prenant en compte l'ensemble du bassin versant dans un objectif d'amélioration de l'état et du fonctionnement du cours d'eau et en intégrant les enjeux d’intérêt général, afin de mener une gestion globale et cohérente conciliant activités humaines et fonctionnement naturel du cours d'eau ;

- Du fait qu’il contribue à améliorer la résilience des milieux aquatiques vis-à-vis des changements climatiques en cours ;

- Du fait qu'ils respectent les objectifs du SDAGE et du PGRi Adour-Garonne.

Le programme de travaux demandés est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau et si, en cours de programme, à la suite d’aléas climatiques par exemple, les travaux à entreprendre dépassaient les seuils de la nomenclature Eau, alors le SIGOM déposerait en conséquence un dossier spécifique au titre du Code de l’environnement.

En synthèse, les incidences du programme de travaux, sont :

- En phase travaux : faibles à nulles sous condition d’appliquer les mesures et précautions décrites, inhérentes à l’intervention d’engins de chantier dans l’espace rivière et de respecter les dates d’intervention

- A long terme : positives, puisque le programme permet de diversifier les conditions d’écoulements et restaurer des d’habitats humides (entretien restauration de chenaux secondaires) ; entretenir les ripisylves par traitement sélectif et rajeunissement ; traiter sélectivement les embâcles selon l’arbre décisionnel et améliorer la dynamique alluviale par scarification des atterrissements problématiques seulement, sans export de matériaux hors des lits mineurs.

Département(s) concerné(s): Pyrénées-Atlantiques (64) Type d'enquête: Divers