En Avril 2022 l’association « Les Amis de Carnetin » dépose un recours gracieux pour annuler la délibération du 10 février 2022 par laquelle la commune avait approuvé son Plan Local d’Urbanisme. 

Le motif principal : le manque d’étude de zone humide. La  commune rejette le recours gracieux.  

→ Le 05 août 2022 : Dépôt d’une requête devant le tribunal administratif du Melun  

→ Le 10 juin 2025 : Dépôt d’un mémoire complémentaire auprès du tribunal administratif du Melun  

→ Le 18 juillet 2025 : jugement du tribunal administratif de Melun prononçant un sursit et accordant à la commune un délai de douze mois à compter la notification du  jugement pour régulariser les points suivants : 

- L’analyse des incidences totales probables de l’emplacement réservé n°29 lié à l’OAP 1AUn ; 

- La restitution graphique linéaire du rû d’Armoin ; 

- L’intégration réglementaire et graphique de la protection et de la valorisation du rû d’Armoin ; 

- La caractérisation des zones humides au niveau des emplacements réservés n°26 et 29 ainsi que de l’OAP rue de Claye, afin de justifier de la compatibilité du PLU avec le SCOT de Marne et Gondoire ; 

- Le renforcement de la protection des espaces naturels et zones humides au titre de l’OAP rue de Claye ; 

- La protection des mares et bassins à l’échelle du PLU ; 

- Le maintien d’un corridor écologique de la Dhuis au niveau de l’emplacement réservé n°29 traversé par une voie de franchissement 

Alors que certains de ces sujets sont déjà régularisés dans la modification n° 1 approuvée par la délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2025. 

→ La commune décide d’engager la procédure de modification n°2 du Plan local d’Urbanisme pour traiter les sujets restés en suspend notamment, 

- L’analyse des incidences probables de l’emplacement réservé n°29 lié à l’OAP 1AUn 

- La caractérisation des zones humides au niveau des emplacements réservés n°26 et 29 ainsi que de l’OAP rue de Claye pour justifier de la compatibilité du PLU avec le SCOT de Marne et Gondoire 

- Le renforcement de la protection des espaces naturels des zones humides au titre de l’OAP rue de Claye 

- La protection des mares et bassins à l’échelle du PLU 

- Le maintien d’un corridor écologique de la Dhuis au niveau de l’emplacement réservé n°29 traversé par une voie de franchissement 

→ La commune prend un arrêté municipal le 19 septembre 2025 afin de lancer la procédure de modification du PLU N°2 

→  Le 19 décembre 2025 dossier transmis à l’autorité environnementale 

 →   Le 11 février 2026 l’autorité environnementale émet son avis :  cette modification ne nécessite pas d’être soumise à l’évaluation environnementale. 

→   Le 24 avril 2026 : Lancement de l’enquête publique 

Département(s) concerné(s): Seine-et-Marne (77) Type d'enquête: Urbanisme et aménagement