Enquête publique relative aux projets de modification et de ...
LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE CHAMBEON
Le Plan Local d’Urbanisme de Chambéon a été approuvé par délibération du 26 mai 2009.
Depuis son approbation, une modification simplifiée n°1 a été approuvée le 10 janvier 2024.
La Communauté de Communes de Forez Est a engagé une procédure de Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de Chambéon par délibération du Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2024 et par arrêté du 10 avril 2025.
Cette procédure vise à permettre l’évolution d’une des principales activités économiques de la commune de Chambéon, qui revêt un caractère d’intérêt général, dans le prolongement de l’activité déjà existante, le long de la route départementale n°60.
Le secteur concerné par le projet d’extension de la zone d’activités économiques est aujourd’hui essentiellement classé en zone AUF, zone à urbaniser correspondant à une zone naturelle insuffisamment équipée, réservée à l’urbanisation future. Une petite partie mineure du secteur retenu est classée en zones A et N.
Pour cela, il est nécessaire :
- Que la Communauté de Communes reconnaisse l’intérêt général du projet ;
- De faire évoluer différentes pièces du PLU de Chambéon pour permettre le projet. Les pièces concernées sont les suivantes :
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et sa cartographie ;
- Le plan de zonage ;
- Les Orientations d’Aménagement ;
- Le règlement.
Seules les pièces ci-dessus sont modifiées, les autres pièces du PLU restent applicables.
LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLU DE CHAMBÉON
Par délibération en date du 11 décembre 2024 et arrêté du 10 avril 2025, la Communauté de Communes a décidé de lancer une procédure de modification n°1 du PLU de Chambéon.
Sans remettre en cause l’économie générale du document et les objectifs fixés par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), cette procédure a pour objectif de :
- Apporter un léger toilettage du règlement écrit avec notamment la reprise de certaines règles en matière d’implantation, d’aspect extérieur des constructions, pour faciliter la densification du tissu urbain et la mise en œuvre de projets ;
- Reprise des possibilités d’évolution des logements en zones A et N ;
- Mise à jour de la liste des emplacements réservés ;
- Identification de bâtiments pouvant changer de destination : objet abandonné ;
- Reprise du périmètre spécifique à l’exploitation de la carrière.
Dans le cadre de cette procédure de modification, plusieurs pièces du PLU doivent donc être modifiées :
- Orientation d’Aménagement ;
- Plan de zonage ;
- Règlement.
La procédure de modification est encadrée par l’article L.153-36 du code de l’urbanisme :
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».
Ainsi, elle peut être utilisée à condition de :
- Ne pas changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- Ne pas réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- Ne pas réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
La procédure de modification est encadrée par les articles L.153-36 à L.153-44 du code de l’urbanisme.
