Le Syndicat mixte de gestion de la Seine Normande (SMGSN) assure depuis le 1/01/2023 la compétence pleine et entière de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) sur le cours de la Seine entre le territoire compris entre Vernon et son embouchure (périmètre d’intervention du SMGSN ci-dessous).

Relativement à sa compétence de mise en œuvre opérationnelle de la prévention des inondations par débordement de la Seine (item 5° de l’article L.211.7 du code de l’Environnement), le SMGSN assure la gestion de certaines digues organisées en systèmes d’endiguement. C’est à ce titre qu’il a déposé au Préfet une demande d’autorisation de classement du système d’endiguement de Petiville, objet aujourd’hui d’un enquête publique.

Département(s) concerné(s): Seine-Maritime (76) Type d'enquête: Urbanisme et aménagement