La Communauté de Communes du Sud-Artois organise la troisième modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). L’objet initial de cette procédure lancée début 2024 est de corriger quelques erreurs matériels sur les plans de zonage sur les communes de Bapaume, Croisilles, Ervillers et Souastre ; d’étendre la prescription de linéaire commercial à protéger à Bapaume et de changer le zonage du site UNEAL de Bapaume afin de faciliter le renouvellement urbain.

Après demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) des Hauts-de-France quant à la nécessité de réaliser ou non une évaluation environnementale du projet de modification, une réponse positive a été apporté suite à la délibération du 15 mai 2024 de cette autorité. Son avis a été motivé par la situation du site UNEAL de Bapaume, la MRAE considérant que le changement de zonage prévu (passage d’une zone urbanisée à vocation économique à une zone urbanisée à vocation d’habitat) pouvait être susceptible «d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ».  En conséquence les élus de la Communauté de Communes du Sud-Artois votent le 10 décembre 2024 la prescription d’une évaluation environnementale du projet de modification du PLUi.

Le projet de modification évolue avant la réalisation de l’évaluation avec une modification de la nature du zonage à corriger sur le site enclavé par l’hôpital de Bapaume et l’ajout du changement de zonage complet pour le site de l’ancienne gendarmerie de Bapaume, rue du général Leclerc, celui-ci passant d’une zone à vocation d’équipement public à une zone d’habitat classique. Pour répondre la problématique de prise en compte du risque de pollution des sols sur le site UNEAL de Bapaume, le changement ne consistera pas en un simple changement de zone UE à UB mais en la création d’un nouveau zonage « UBs » qui aura les mêmes caractéristiques que la zone UB avec en plus un rappel des obligations réglementaires des porteurs de projet vis-à-vis des termes des articles L.556-1 et L.556-2 du code de l’environnement. Cela implique la réalisation d’une étude « sites et sols pollués » et, en cas de pollution détectée, d’un plan de gestion du risque au moment du dépôt d’un permis d’aménager ou de construire.

C’est donc dans cet état que le projet de modification a été analysé par une évaluation environnementale conduite par un bureau d’étude au printemps 2025. Le rapport d’évaluation a ensuite été transmis pour avis à la MRAE. Celle-ci a rendu son avis le 30 septembre 2025 en précisant qu’elle n’avait pas d’observation particulière à formulaire mais précisant que l’ensemble des nouvelles dispositions réglementaires prévues sur le site UNEAL « permet de garantir que la démarche nationale de gestion des sites et sols pollués sera mise en œuvre pour tout changement d’usage. La mise en œuvre de cette démarche sera de nature à garantir que les risques environnementaux et sanitaires sont maîtrisés en phase travaux et en phase d’exploitation [...] ».

Le projet de modification simplifiée n°3 ayant été soumis à évaluation environnementale, il doit être porté à la connaissance des citoyens à travers une démarche de participation du public par voie électronique définie par l’article L.123-19 du code de l’environnement. Les élus du conseil communautaire du Sud-Artois ont délibéré les modalités de cette démarche le 11 décembre 2025. A l’issue de la démarche, un bilan sera établi et les élus délibéreront l’approbation finale du projet de modification simplifiée n°3.

Département(s) concerné(s): Pas-de-Calais (62) Type d'enquête: Urbanisme et aménagement