Terminée
Du 15/12/2025 au 02/01/2026

Félines : Déclassements de voies dans le domaine privé de la commune en vue de leur aliénation et classement de voies dans le domaine public de la commune

Pour une majorité, il s’agit de chemins communaux qui ne sont pas utilisés pour la circulation, que ce soit motorisée, cyclable ou piétonne. Seules les personnes souhaitant acquérir ces morceaux de chemins les utilisent et souhaitent les acheter à la commune. Pour une minorité, il s’agit de chemins existants mais qui n’apparaissent pas sur le cadastre. L’objectif est de régulariser ces chemins afin qu’ils soient bornés et cadastrés à la commune. La commune de Félines est favorable de les vendre car cela permettra que les propriétaires s’occupent de leur entretien en lieu et place de la commune.

Département(s) concerné(s): Ardèche (7) Type d'enquête: Voirie Lieu de l'enquête: Félines Intervenant(s): Jean Paul CHEVALIER Type de maître d'ouvrage: Commune

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