enquête publique relative à :

- l’autorisation de construire et exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « MOISSAC » sur les territoires des communes de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac

- la déclaration d’utilité publique du projet

- l’enquête parcellaire en vue de l’institution des servitudes de passage prévues à l’article L.555-27 du Code de l’environnement

- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Castelsarrasin

- autoriser le projet au titre de la loi sur l’eau

Département(s) concerné(s): Tarn-et-Garonne (82) Type d'enquête: Expropriation (DUP) Lieu de l'enquête: Moissac Intervenant(s): Jean-Paul AGUTTES Type de maître d'ouvrage: Société TEREGA