Enquête publique préalable à la déclaration de projet n°2 emp...
La commune de Lozanne engage une procédure de Déclaration de Projet
emportant mise en compatibilité du PLU, conformément à la délibération du
13 mai 2025. Cette démarche vise à permettre la requalification du site des
anciens moulins Soufflet, situé en entrée de ville et classé en zone Uib
(activité industrielle), aujourd’hui à l’arrêt. L’objectif est de transformer
ce secteur stratégique en un espace résidentiel à vocation sociale et
intergénérationnelle, notamment dédié aux personnes âgées.
1. Contexte général
Lozanne, commune de 3 031 habitants (INSEE 2021), appartient au territoire
de la CCBPD dans le Rhône. Le PLU en vigueur (2012) a déjà été modifié
plusieurs fois pour s’adapter aux besoins urbains et environnementaux. Le site
Soufflet constitue un enjeu important pour la qualité paysagère et l'entrée de
ville depuis la RD385.
2. Objet du projet
Le projet consiste à autoriser la transformation du site industriel,
incompatible avec le zonage actuel, pour permettre la création :
- d’un habitat
partagé accompagné pour seniors (« La Maison de Blandine », env. 30
logements),
- d’environ 45
logements familiaux, dont 25 % de logements locatifs sociaux,
- d’un espace de
vie intergénérationnel proche des commerces et de la gare.
Ce programme s’inscrit dans une volonté de lutter contre l’isolement des
seniors, de diversifier l’offre de logements et d’améliorer la qualité urbaine
de l’entrée de ville. Il répond également à la pression démographique et au
déficit de logements sociaux dans la commune (11,6 % actuellement).
3. Fondements juridiques
La procédure s’appuie sur les articles L.300-6 et L.153-54 du Code de
l’Urbanisme. Elle nécessite :
- de démontrer
l’intérêt général du projet,
- d’adapter le
PLU (zonage, règlement, PADD),
- d’assurer la
compatibilité avec les documents supra-communaux (SCoT).
Un examen conjoint et une enquête publique sont requis.
4. Modifications apportées au PLU
a) Changement de zonage :
- Passage du
secteur Uib → Uaa (zone Ua), zone urbaine mixte adaptée au
logement.
- Création d’un secteur
Uaa avec règles spécifiques (retrait de 10 m en bord de RD385,
stationnements uniquement extérieurs, prise en compte du risque
inondation).
- Passage de la
parcelle 49 en Ucb.
b) Suppression / ajustement d’emplacements réservés :
- Suppression du
R2 (équipement culturel, jugé inadapté).
- Réduction du R3 (pôle petite
enfance) pour ne pas bloquer l’opération.
c) Intégration du nouveau PPRNi de l’Azergues (2024) :
Le site est en zone bleue et verte : urbanisation possible sous conditions (pas de sous-sol, planchers au-dessus de la cote réglementaire, stationnements perméables, recul de 10 m des berges).
5. Principes d’aménagement
Le projet prévoit :
- une
organisation en deux ensembles (logements seniors / logements familiaux),
- des
stationnements extérieurs végétalisés,
- une
perméabilité visuelle vers la côtière,
- une gestion
qualitative des franges urbaines, assurant une transition douce
entre zones naturelles et urbaines,
- un premier
front végétal le long de la RD385,
- des dispositifs
visant à faciliter l’infiltration des eaux pluviales (noues, sols
perméables),
- un traitement
paysager soigné pour maintenir la continuité écologique.
6. Compatibilité avec le SCoT
Lozanne, classée en polarité intermédiaire, doit accueillir entre 384 et
456 logements sur 24 ans. Le projet contribue à cet objectif en favorisant :
- la
densification en centre urbain,
- la limitation
de la consommation foncière,
- la proximité
des transports (gare),
- la mixité
sociale et fonctionnelle.
7. Mise à jour du PADD
Les objectifs démographiques sont ajustés.
Le seuil maximal passe :
- de 2800
habitants en 2025 → 3190 habitants, intégrant les nouveaux
logements.
La capacité maximale de production de logements évolue également :
- de 200
logements (à horizon 2021) → 275 logements (à horizon 2025).
8. Contraintes et risques
Le site présente :
- un risque
inondation (zones bleue et verte du PPRNi),
- un périmètre de
vigilance lié à une canalisation de gaz (mais les bâtiments sont implantés
hors zone sensible),
- un ancien usage
industriel enregistré dans BASIAS, nécessitant une étude de sols
par le futur porteur de projet.
