ZONAGE D'ASSAINISSEMENT VOLETS EAUX USÉES ET EAUX PLUVIALES ...
Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Thonon Agglomération doit délimiter et approuver son zonage de l’assainissement, volets eaux usées et eaux pluviales après enquête publique.
Ce zonage a pour effet de délimiter :
- Volet Eaux Usées :
-1° Les zones d’assainissement collectif où la collectivité est tenue d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,
-2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où la collectivité est tenue, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.
- Volet Eaux Pluviales :
-3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
-4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Département(s) concerné(s): Haute-Savoie (74)
Type d'enquête: Urbanisme et aménagement
