CONTEXTE DU PROJET 

Depuis le 1er janvier 2020, La Cali (Communauté d'agglomération du Libournais) est l’autorité en charge des compétences eau et assainissement sur Libourne.  

La Cali a donc repris la maitrise d’ouvrage des travaux de mise en conformité du système d’assainissement de Libourne et s’est engagée au respect d’un calendrier de travaux inscrit dans la délibération CALI du 30 septembre 2020. 

Si des travaux ont bien été engagés et se poursuivent sur la partie réseau de collecte d’assainissement, il est indispensable de mettre également à niveau la station d’épuration de Libourne, pour garantir la conformité du traitement des eaux usées.  

Dans ce cadre, le projet concerne la reconstruction et l’extension de la station d’épuration de Condat à Libourne. 

Le système d’assainissement concerné par ce projet collecte les eaux usées de Libourne et de Pomerol, ainsi que de hameaux de Lalande-de-Pomerol, Saint-Emilion et Saint-Sulpice-de-Faleyrens.  

Ce système d’assainissement est autorisé par l’arrêté préfectoral n° SEN/2021/06/30-105 du 10 aout 2021. 

La station d’épuration actuelle de Libourne (capacité 30 000 Equivalents-Habitants) présente des équipements obsolètes pouvant entrainer ponctuellement des rejets directs d’eaux usées vers le milieu naturel et ne permettant pas de garantir la conformité du système de traitement d’eaux usées, au regard de la Directive Européenne Eaux Résiduaires Urbaines du 21 Mai 1991.  

Les principaux dysfonctionnements et nuisances concernent : 

Le poste de refoulement en entrée de station d’épuration (STEP) ne disposant pas de dispositif efficace pour protéger les pompes (piège à cailloux correctement dimensionné et/ou dégrilleur grossier), les pompes se détériorent rapidement et se mettent régulièrement en défauts. 

Depuis 2014, la géomembrane du bassin d’aération s’est déjà déchirée 3 fois (notamment encore une fois le 22 septembre 2025), ce qui nécessite la vidange du bassin (et donc l’arrêt de la STEP). Ce mode d’étanchéité du bassin d’aération ne permet donc pas une exploitation pérenne. 

Certains ouvrages (silo à boues notamment) génèrent de fortes nuisances olfactives, en été notamment. En effet, cet ouvrage n’étant pas capoté, il est impossible de confiner les odeurs. Les turbines d’aération, bien que capotées, génèrent des nuisances sonores importantes. 

Actuellement les sables de la STEP et ceux issus du curage des réseaux sont simplement égouttés. Afin de pouvoir les valoriser (en sous couche de voirie par exemple) il serait impératif de les laver. 

Par ailleurs, l’expansion démographique et économique du bassin de collecte correspondant en majorité à la ville de Libourne attendue à l’horizon 2050 justifie la nécessité d’une extension de la capacité de traitement de la station d’épuration de 30 000 à 47 000 équivalents-habitants (EH). 

De plus un équipement de réception et de traitement des matières de vidange des systèmes d’assainissement autonomes est nécessaire sur le bassin de collecte.  

La nouvelle station d’épuration intègrera cet équipement. 

C’est pourquoi La Cali a pour projet ces travaux de reconstruction du système de traitement et son extension sur 2 parcelles attenantes (avenue Port du Roy lieu-dit Condat à Libourne), pour une capacité de traitement de 47 000 Equivalents-Habitants. 

Ces travaux seront également l’opportunité pour La Cali de se doter d’une unité de méthanisation pour valoriser les boues et graisses de la station d’épuration de Libourne en biogaz. 

Cette unité permettra d’alimenter en biogaz via le réseau de gaz de la Ville environ 370 foyers et plus de 500 foyers à terme, dans un contexte fort de sobriété énergétique.  

Le projet intègre également une unité de Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) permettant des économies d’eau potable. 

Le point de rejet des eaux usées traitées sera conservé. Il n’est pas prévu de travaux dans le milieu récepteur : la rivière de la Dordogne. 

Au regard du contexte, il est important de noter que ces travaux ont un intérêt public majeur et à usage collectif, pour la population raccordée à l’assainissement collectif sur le secteur, mais aussi de manière générale pour la préservation du milieu naturel et de l’environnement.  

Il s’agit de mettre en œuvre de nouvelles installations répondant aux obligations réglementaires des services publics d’assainissement collectif et notamment aux exigences de la Directive Européenne ERU (dite DERU) de 1991. 

Ces travaux sont prévus à compter de septembre 2026 jusqu’à fin 2028, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives. 

AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR REALISER LE PROJET 

L’objet de la présente demande d’autorisation environnementale unique concerne le système d’assainissement de Libourne dans le cadre de la réhabilitation et l’extension de sa station d’épuration au lieu-dit Condat (Avenue du Port du Roy à Libourne). 

Le projet est soumis à diverses procédures au titre du Code de l’environnement, rassemblées sous la procédure d’autorisation environnementale unique et qui regroupe dans le cas présent : 

- L’autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l’environnement dits loi sur l’eau 

- L’évaluation environnementale au titre des articles L122-2 et suivants du Code de l’environnement 

- La demande de dérogation à la protection stricte des espèces au titre des articles L411-1 et suivants du Code de l’environnement 

- L’évaluation d’incidence sur les sites Natura 2000 au titre des articles L414-1 et suivants du Code de l’environnement. 

PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE 

Conformément aux articles du Code de l’environnement cités ci-dessous, le projet est soumis à enquête publique menée dans le cadre de l’autorisation environnementale qui relève du Préfet. 

Article R. 123-3 du Code de l’environnement

« I.- Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'une autorité nationale de l'Etat, sauf disposition particulière, l'ouverture et l'organisation de l'enquête sont assurées par le préfet territorialement compétent. ( ….) » 

Article L123-3 du Code de l’environnement 

« L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise. 

Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document de planification d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle est ouverte par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique. » 

HISTORIQUE DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES 

Le projet a fait l’objet en avril 2021 d’une première procédure de demande d’autorisation environnementale par La Cali sur la base du programme fonctionnel de la mission de conception-réalisation (avant le choix du groupement d’entreprises constructeurs et des études environnementales associées). 

Ce dossier avait fait l’objet de demandes de compléments de la part des services instructeurs en juillet 2021, décembre 2021 puis en octobre 2022.  

Cette première procédure n’a pas abouti. 

Une seconde procédure a été entamée avec un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale déposé en juillet 2023 par La Cali.  

Cette procédure porte le n°AIOT0100025996. 

Cette demande a fait l’objet de demandes de compléments des services instructeurs en novembre 2023 puis en juin-juillet 2024. A la suite de cela, un mémoire en réponses a été transmis en juin 2025 par La Cali aux services instructeurs. 

Par courrier en date du 3 juillet 2025, les services instructeurs ont jugé le dossier complet et régulier, permettant le lancement de l’enquête publique, nécessaire à l’obtention de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale. 

Département(s) concerné(s): Gironde (33) Type d'enquête: Divers