Le Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ou PAEN (articles L.113-15 et suivants du Code de l'Urbanisme) est un outil permettant de protéger durablement les terres agricoles et naturelles face à la pression foncière et l'artificialisation des sols. 

Le PAEN identifie un périmètre au sein duquel les parcelles agricoles (A) et naturelles (N) font l'objet d'une protection forte et pérenne. Ces parcelles sont identifiées dans les plans locaux d'urbanisme et ne peuvent pas faire l'objet de constructions, hormis à usage agricole et forestier. C'est ce périmètre qui est aujourd'hui soumis à l'enquête publique. Le PAEN s'accompagne également d'un plan d'actions co-construit avec les acteurs du territoire autour de trois objectifs clés : 

1. Maintenir une agriculture durable, viable et de qualité sur un territoire urbain et périurbain, 

2. Préserver et renforcer le rôle écologique des espaces naturels et agricoles, et accompagner leur adaptation au changement climatique, 

3. Améliorer les liens entre le cœur urbain et l'agglomération et sa périphérie. 

Annemasse Agglo s'est engagée dans l'élaboration d'un PAEN à l'échelle de 12 communes de l'agglomération. Ce projet s'inscrit dans la continuité du SCoT approuvé en 2021 et de la politique agricole et environnementale du territoire. Depuis octobre 2024, la compétence SCoT ayant été transférée au Pôle métropolitain du Genevois Français, c'est ce dernier qui finalise et adopte le PAEN. 

Département(s) concerné(s): Haute-Savoie (74) Type d'enquête: Divers