Conformément au Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage de Charente Maritime, la CCBM doit réaliser une aire de grand passage de 4ha.

Les terrains supports du projet ont été identifiés sur le territoire de la Commune de MARENNES HIERS-BROUAGE au Nord de la RD728 et n’appartiennent pas à la CCBM, ni à la commune.

Pour obtenir la maîtrise foncière des terrains retenus, le projet d’aire de grand passage nécessite une déclaration d’utilité publique, justifiée dans le présent dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), élaboré conjointement au dossier d’enquête parcellaire.

 

En effet, des acquisitions foncières sont nécessaires pour la réalisation de ce projet, et les négociations menées jusqu’à ce jour avec les propriétaires des terrains concernés n’ont pas permis d’aboutir à un accord amiable.

La CCBM se voit donc dans l’obligation de recourir à la procédure de Déclaration d’Utilité Publique dans le but d’acquérir, le cas échéant par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

 

Bénéficiaire :

La DUP est sollicitée au bénéfice de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE MARENNES, maître d’ouvrage de l’opération, dont l’adresse est :

24 Rue Dubois Meynardie, 17320 Marennes-Hiers-Brouage

 

Contenu du dossier d’enquête publique :

Le dossier d’enquête publique porte à la fois :

 

I. Sur la déclaration d’utilité publique de l’opération - réalisation d’une aire de grand passage route Fief de Jean Roy, 17320 Marennes-Hiers-Brouage

II. Sur la mise en compatibilité du PLU

III. Sur l’enquête parcellaire,

 

Soit deux enquêtes publiques réalisées de manière conjointe.

L’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique est destinée à recueillir les observations de toutes les personnes intéressées et provoquer les avis des collectivités ou organismes susceptibles d’éclairer l’administration et aptes à apprécier l’intérêt public de l’opération envisagée.

L’enquête parcellaire a pour objectifs de déterminer précisément les parcelles à exproprier ainsi que l’identité de leurs propriétaires en vue de permettre la réalisation du projet.

À l’issue des enquêtes et au vu des avis respectifs, le Préfet pourra rendre un arrêté unique de déclaration d’utilité publique et de cessibilité

Département(s) concerné(s): Charente-Maritime (17) Type d'enquête: Divers