transfert d’office dans le domaine public communal de Goyave de la voie privée rue de l'habitation , section Ste Claire
L'enquête portait sur le transfert d'office d'une voie privée ouverte à la circulation publique (rue de l'habitation, section SAINTE CLAIRE) dans le domaine public de la commune de GOYAVE
Département(s) concerné(s) : Guadeloupe (971) Lieu de la procédure : GOYAVE Intervenant(s) : Jacqueline Carole BIZET Maître d'ouvrage : COMMUNE (PUBLIQUE) Type : Voirie
