Terminée
Du 23/06/2025 au 23/07/2025

Enquête Publique DEMANDE DE CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE ...

La demande de concession d’utilisation du domaine public est établie pour la création et l’exploitation d’une conduite de rejet constituant l’exutoire des eaux usées après traitement du système d’assainissement de 11 communes dont la nouvelle station d’épuration sera située sur la commune de Saint-Léonard, communément appelée « station d’épuration d’Yport ». Cet équipement aura une capacité de traitement de 10 000 Equivalents Habitants. La filière de traitement fournira une eau de meilleure qualité, avec notamment une désinfection des eaux traitées et un traitement poussé de l’azote et du phosphore. 

La création de la conduite de rejet et la reconstruction d’une nouvelle station font partie d’un programme de restructuration complet du système d’assainissement. Ce programme de travaux a fait l’objet d’une demande d’Autorisation au titre de la Loi sur l’Eau et d’une Evaluation Environnementale. L’autorisation a été délivrée en 2021.

 

Le demandeur de la concession est le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de la Région Fécamp Sud-Ouest qui détient la compétence en assainissement collectif sur le secteur. 

La concession concerne le Domaine Public Maritime de la commune d’Yport, sur la plage d’Yport et l’estran. 

La surface d’emprise comportant les ouvrages représente 1270 m² (hors emprise pendant les travaux), soit une bande de 3 mètres de large sur environ 413 mètres de long. 

Cette nouvelle canalisation ne constitue pas un nouveau rejet, car la station d’épuration d’Yport rejette déjà ses eaux usées après traitement sur l’estran, mais cette dernière conduite doit être renouvelée car elle est obstruée. L’exutoire sera par ailleurs emmené plus loin que l’émissaire actuel, de façon à protéger le débouché de la canalisation des risques d’obstruction et d’ensablement, en étant positionné au niveau de la laisse des plus passe mer. Le débouché ne sera donc plus exondé et soumis au flux des marées, puisqu’il ne sera découvert qu’en cas de marées très exceptionnelles.

Département(s) concerné(s): Seine-Maritime (76) Type d'enquête: Divers

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