ENQUÊTE PUBLIQUE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) LOUVECIE...
I. Les caractéristiques du projet
L.631-1 du Code du patrimoine
définit le classement des sites patrimoniaux remarquables :
« Sont classés au titre
des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la
conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente,
au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou
paysager, un intérêt public.
Peuvent être classés, au même
titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages
ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur
conservation ou à leur mise en valeur.
Le classement au titre des
sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique
affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et
de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables
sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne. »
Le projet de Site Patrimonial
Remarquable (SPR) de Louveciennes a pour objectif de :
-
Préserver les paysages, identité de Louveciennes ;
-
Préserver la qualité urbaine et architecturale des
anciens bourgs et hameaux ;
-
Mettre en valeur les ouvrages techniques et
singuliers du paysage ;
-
Préserver les motifs représentés dans la
peinture impressionniste.
II. Le périmètre du Site Patrimonial Remarquable
La délimitation soumise à enquête
publique définit un Site Patrimonial Remarquable louveciennois qui permettra de
mettre en valeur les parties les plus denses du tissu urbain, concentrant les
ensembles architecturaux et paysagers les plus significatifs au regard de
l’histoire et de l’évolution urbaine de la ville.
L’étude pour le périmètre du SPR
a porté sur plusieurs secteurs, qui ont abouti aux limites présentées
aujourd’hui en enquête publique et qui a reçu un avis favorable à l’unanimité
de la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture le 6 mars 2025.
Le Site Patrimonial Remarquable prend en compte :
-
les noyaux anciens,
-
les grandes propriétés,
-
l’ancien hameau de Cœur Volant,
-
les deux résidences modernes de grande qualité
architecturales,
-
les ouvrages techniques que sont l’aqueduc et le
système de canalisation.
III. Les Conséquences du classement d’un Site
Patrimonial Remarquable
- Institution d’une servitude d’utilité publique
Le classement d’un SPR a le
caractère de servitude d’utilité publique et le SPR est doté d’outils de
médiation et de participation citoyenne. À l’intérieur des périmètres du SPR,
les abords des Monuments Historiques ainsi que les sites inscrits sont
suspendus : les Monuments Historiques conservent leur propre nature de
protection.
- Effet sur les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis
Dès que le classement est
prononcé, le périmètre produit ses effets juridiques, les travaux susceptibles
de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du
second œuvre, ou des immeubles non bâtis (parcelle, voirie …), sont soumis à
autorisation préalable.
Les permis de construire, de
démolir ou d’aménager, ainsi que l’absence d’opposition à déclaration préalable
tient lieu de cette autorisation préalable si l’architecte des Bâtiments de
France a donné son accord, éventuellement assorti de prescriptions motivées.
Cependant, quel que soit le
document de gestion prescrit, il ne peut être appliqué tant qu’il n’est pas
élaboré ni adopté. Dans l’intervalle, l’ABF doit s’assurer du respect de
l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou
urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le
milieu environnant. L’ABF peut donc, s’il juge que les travaux sont
susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du
SPR, refuser son accord ou l’assortir de prescriptions.
- Création de la commission locale du SPR (CLSPR)
À compter de la publication de
l’arrêté de classement, une commission locale du SPR doit être instituée par
délibération de l’autorité compétente en matière de PLU (ville de
Louveciennes).
La CLSPR est consultée dans le
cadre de l’élaboration, de la révision et de la modification d’un plan de
sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou d’un plan de valorisation de
l’architecture et du patrimoine (PVAP) et assure le suivi de la mise en œuvre de
ce plan après son approbation (art. L.631-3 code du patrimoine).
La commission locale du SPR peut
également être saisie à tout moment pour débattre d’une question relative à la
conservation ou la mise en valeur du SPR, à la demande de l’ABF ou dans les
conditions prévues par son règlement intérieur, et plus particulièrement lors
de la période qui précède l’approbation du PVAP.
