Par délibération du 12 décembre 2016, la Communauté de Communes de la Haute Somme (CCHS) dispose de la compétence « Plan Local d’Urbanisme et document d’urbanisme en tenant lieu, Carte Communale ».

Par délibération en date du 11 mai 2017, la Communauté de Communes de la Haute Somme a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle des 60 communes qui la composent. Les délibérations du 13 décembre 2018 et du 27 mai 2021 ont permis de compléter les modalités de concertation.

Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues lors du Conseil Communautaire du 23 janvier 2020.

Lors de la Conférence des Maires en date du 07 septembre 2023, les élus ont rendu un avis favorable sur la mutualisation de la surface minimale de consommation d’ENAF pour la période 2021-2031.

Le projet de PLUi a été arrêté par délibération du Conseil Communautaire :

• 1er arrêt de projet du PLUi : délibération du 21 septembre 2023 ; 

• 2ème arrêt de projet du PLUi : délibération du 10 octobre 2024.

Le dossier de PLUi a été transmis à la CDPENAF, à la MRAe, ainsi qu’aux Personnes Publiques Associées (PPA).

Conformément aux articles L153-19 et R153-8 du Code de l’Urbanisme, qui vise l’article R123-8 du Code de l’Environnement, le dossier arrêté est soumis à Enquête Publique et comprend en annexe les différents avis de la MRAe, de la CDPENAF et des Personnes Publiques Associées recueillis au cours de la procédure.

Après expiration du délai de consultation des Personnes Publiques Associées, l’arrêt projet de la CCHS a reçu 7 avis favorables et aucun avis défavorable.

La procédure d’enquête publique se tient du 2 juin 2025 au 4 juillet 2025 inclus.

Département(s) concerné(s): Somme (80) Type d'enquête: Urbanisme et aménagement