Qu'est-ce qu'un périmètre Délimité des Abords (PDA) ?

Créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, les PDA sont des périmètres de protection adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords.

Présentation générale du projet

La commune de Nesles la Vallée possède sur son territoire 5 monuments classés au titre des monuments historiques :

- L’église Saint-Symphorien,

- L’ancien manoir rue Pierre Pilon, 

- La croix romane,

- La tour de Santeuil

- Le polissoir de la forêt du Lay

De plus, un périmètre de la commune est aussi impacté par des monuments classés au titre des monuments historiques des communes avoisinantes :

- Hypogée à vestibule néolithique dit le Trou à morts à Parmain 

- Moulin de la Naze à Valmondois

Un périmètre automatique de 500 mètres de rayon centré sur l’édifice est établi afin de fixer un règlement spécifique de construction et de travaux. Les habitations situées dans cette zone sont soumises à des règles d'urbanisme plus contraignantes visant à préserver l'intégrité de l'environnement monumental.

Les travaux projetés dans les abords des monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Ce dernier s'assure que le projet ne porte pas atteinte au monument historique ou aux abords. Sur ce périmètre l’avis de l’ABF est conforme et s’impose au Maire. Hors de ce périmètre l’avis de l’ABF n’est que consultatif.

Au début de l’année 2024, une réflexion a été menée en concertation avec l’ABF afin de modifier ce périmètre délimité des abords. L’objectif était de dessiner une carte plus cohérente et plus en adéquation avec la réalité du terrain en incluant des zones du village et en excluant d’autres zones. À la suite de divers échanges, l’ABF a donc proposé une nouvelle délimitation en remplacement du périmètre des 3 monuments suivants :

- L’église Saint-Symphorien, au centre-ville de la commune

- L’ancien manoir rue Pierre Pilon, au centre-ville de la commune 

- La croix romane, à l’est de la commune en zone boisée

Le projet a été arrêté par délibération le 3 mai 2024, une réunion publique a été organisée le 10 mai 2025 et pour mener à bien cette procédure, la commune doit soumettre ce projet au public afin de recueillir ses observations. Une enquête publique est donc organisée du 15 mai au 15 juin 2025.

Département(s) concerné(s): Val-d'Oise (95) Type d'enquête: Divers